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Vous louez un bien immobilier
La loi impose aux propriétaires de présenter des diagnostics immobiliers lors de la mise en location d’un logement. Ces diagnostics ont pour but d’informer le futur locataire et le propriétaire des éventuels risques afin de protéger les personnes, les biens et l’environnement.
Les diagnostics obligatoires et leurs validités en cas de bien en location
| DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES | TYPES DE BIENS ET CONDITIONS | DURÉE DE VALIDITÉ |
|---|---|---|
| DPE : Diagnostic de Performance Énergétique | Bien immobilier disposant d'un moyen de chauffage. | 10 ans (sauf en cas de travaux pouvant modifier les performances énergétiques du bien). |
| Repérage Amiante | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. | Si le diagnostic date d'avant le 1er avril 2013 il est à refaire. Valable 3 ans, si présence d'amiante après diagnostic. Illimité si absence d'amiante après diagnostic. |
| Diagnostic Plomb | Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. | 6 ans si présence de plomb. Illimité si absence de plomb. |
| Diagnostic Gaz | Installation gaz fixe de plus de 15 ans. | 6 ans |
| Diagnostic Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans. | 6 ans |
| Mesurage loi Boutin | Location non meublée et bien à usage de résidence principale. | Illimité (sauf en cas de travaux modifiant la surface). |
| ERP : État des Risques et Pollutions des sols | Bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. | Valable le jour de la visite. Utilisable 6 mois. |
Vous souhaitez louer un bien et vous devez réaliser les diagnostics immobiliers.
NOS GARANTIES
Certifié Abcidia Certification.
Assurance responsabilité civile professionnelle chez Allianz.
